CONDITIONS GENERALES DE VENTE -

AD ÉLECTRICITÉ – ALLAIN DAVY
Dernière mise à jour : 05 Décembre 2025

1. Identification de l’entreprise

ALLAIN DAVY
Auto-entrepreneur – AD ÉLECTRICITÉ
SIRET : 791 900 210
Adresse : 109 rue de la République, 83140 Six-Fours-les-Plages
Téléphone : 06 62 12 81 73
Email : allaindavy@gmail.com

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités d’exécution des prestations électriques proposées par AD ÉLECTRICITÉ, ainsi que les droits et obligations du client et du prestataire.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Prestations proposées

AD ÉLECTRICITÉ réalise notamment :

Dépannage électrique
Installation et rénovation électrique
Mise aux normes
Pose d’équipements électriques
Diagnostic et recherche de panne

Les prestations sont réalisées selon les normes en vigueur (NF C 15-100).

4. Devis

Un devis détaillé est fourni gratuitement avant toute intervention (sauf interventions d’urgence).
Il précise :

la nature des travaux,
les matériaux utilisés,
le prix,
la durée estimée,
les frais de déplacement,
la durée de validité.

Le devis doit être daté, signé et précédé de la mention « Bon pour accord » pour être validé.

5. Tarifs et facturation

Les prix sont exprimés en euros et non soumis à la TVA, conformément au statut d’auto-entrepreneur (article 293 B du CGI).

Les tarifs peuvent comprendre :

le coût de la main-d’œuvre,
les fournitures,
les frais de déplacement,
les frais supplémentaires éventuels (sur demande ou imprévus).

Toute demande d’ajout ou de modification non prévue dans le devis initial fera l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire.

6. Paiement

Le paiement est dû à la fin de la prestation, sauf accord contraire.
Moyens de paiement acceptés :

Espèces
Chèque
Virement bancaire

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être appliquées conformément à la législation en vigueur.

7. Délai et exécution des travaux

Les délais d’intervention sont donnés à titre indicatif.
AD ÉLECTRICITÉ s’engage à respecter les délais convenus, sauf :

intempéries,
rupture de stock fournisseur,
impossibilité technique découverte sur place,
cas de force majeure.

Dans ces cas, le client en sera informé dans les meilleurs délais.

8. Accès au chantier

Le client doit permettre l’accès au chantier et mettre à disposition les installations nécessaires (électricité, accès sécurisé…).

Toute impossibilité d’accès pourra entraîner un report d’intervention et des frais supplémentaires.

9. Garanties

Les travaux sont couverts par :

✔ Responsabilité civile professionnelle du prestataire

assurance : APRIL

La garantie ne couvre pas :

une mauvaise utilisation du matériel,
une intervention d’un tiers après les travaux,
un défaut d’entretien,
des dommages résultant d’installations anciennes non remises aux normes.

10. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à :
📩 allaindavy@gmail.com

Le prestataire s’engage à apporter une réponse dans les 10 jours ouvrés.

11. Droit de rétractation (clients particuliers)

Pour les contrats conclus hors établissement (ex : à domicile), le client particulier dispose d’un délai légal de 14 jours pour se rétracter, sauf si :

le client demande l’exécution immédiate des travaux,
l’intervention concerne une urgence absolue (panne, danger…).

Dans ces cas, le droit de rétractation ne s’applique pas.

12. Responsabilité

La responsabilité d’AD ÉLECTRICITÉ ne peut être engagée en cas :

de mauvaise utilisation des installations,
de matériel fourni par le client,
de dommages dus à une installation existante défectueuse,
de force majeure.

13. Propriété des matériaux

Jusqu’au paiement complet de la facture, les fournitures et équipements installés restent la propriété du prestataire.

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du client est conforme au RGPD.
Voir la Politique de Confidentialité du site.

15. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties tenteront une résolution amiable.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Toulon (83).